Bienvenue sur Ibidonstorage.eu, un site web de vente publique (ci-après dénommé « le site web »). Le Site Internet est une place de marché virtuelle pour la vente d`unités de stockage abandonnées ou non désirées. Notre marché en ligne est un mode d`achat populaire et le Site est conçu pour mettre en relation les vendeurs et les acheteurs du contenu des Unités de Stockage.
IBIDONSTORAGE LTD est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Le numéro d`enregistrement de la société est 12482468 et notre siège social est situé à Oak Tree House, Nortminster Business Park, Harwood Road, Upper Poppleton, York, YO26 6QU. Toute personne peut nous contacter en téléphonant à notre service clientèle au +44 7450 005580 ou en nous écrivant à [email protected].
SECTION UNE : GÉNÉRALITÉS
1 INTRODUCTION
1.1 Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre IBIDONSTORAGE LTD (ci-après dénommé " IBIDONSTORAGE " ou " Nous ") et l`utilisateur du site Web (ci-après dénommé " Vous "), concernant l`utilisation des services fournis par le biais du site Web Ibidonstorage.eu. En vous inscrivant en tant qu`utilisateur sur le site Web, vous acceptez d`être lié par ces termes et conditions (`Termes`).
1.2 Nous pouvons vous fournir des contrats supplémentaires. Ces accords supplémentaires seront disponibles soit sur le site Web, soit par e-mail. Avec les présentes Conditions, ces Contrats Additionnels régiront votre utilisation des Services et du Site Web, toute Vente ou tout autre service mis à votre disposition par IBIDONSTORAGE.
1.3 Vous reconnaissez que les services s`adressent à des professionnels. Dans le cas où l`Acheteur est une personne physique, qui n`agit pas dans le cadre d`une activité professionnelle, les lois sur la consommation du pays de résidence peuvent s`appliquer au contrat avec IBIDONSTORAGE. Dans ce cas, certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne pas s`appliquer à vous.
1.4 Nous nous réservons le droit de modifier ou d`interrompre (sans préavis) tout ou partie des Services que nous fournissons, ou de modifier les conditions applicables à votre utilisation des Services. Vous acceptez par conséquent que nous puissions apporter des modifications aux présentes Conditions.
1.5 IBIDONSTORAGE traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité et de cookies publiée sur le Site Web. Les politiques suivantes sont publiées sur le Site Web et s`appliquent au contrat :
- Vie privée (https://www.ibidonstorage.eu/privacy_policy/) ; et
- Politique sur les cookies (https://www.ibidonstorage.eu/cookies-policy).
1.6 IBIDONSTORAGE propose une plateforme et agit en tant qu`intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. Par conséquent, IBIDONSTORAGE ne devient pas une partie à une Transaction. En acceptant les présentes Conditions, IBIDONSTORAGE est autorisé en tant que représentant limité uniquement à conclure des Transactions.
2 DÉFINITIONS
2.1 Les mots suivants ont la signification suivante dans les présentes Conditions :
- Accord(s) supplémentaire(s) désigne, collectivement, toutes les autres politiques et/ou conditions générales publiées sur le Site Web, de temps à autre, et toutes les conditions générales supplémentaires régissant une Vente.
- Acheteur désigne une personne physique ou morale qui peut enchérir sur une unité mise en vente sur le site Web par le Vendeur.
- Les biens désignent le contenu d`une unité, stockée par un client de self-stockage (dont les détails supplémentaires sont fournis par le vendeur sur le site Web) proposé à la vente par le biais du site Web.
- Vente désigne la vente aux enchères publique en ligne de biens dans des sites de stockage vendus par le vendeur en raison (i) du non-paiement du loyer d`une unité conformément à un contrat de stockage signé, (ii) de biens abandonnés ou de lois relatives aux biens non collectés, (iii) de ventes privées, et/ou (iv) d`autres ventes non payées liées au stockage. Certaines ventes peuvent contenir des biens provenant d`unités combinées. D`autres peuvent être des biens individuels d`une unité. La façon dont une vente est listée est à la seule discrétion du vendeur.
- Le Vendeur est une personne morale ou physique qui utilise les Services et propose les Biens à la vente à un Acheteur par l`intermédiaire du Site web.
- Service désigne le contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités en ligne fournis par le site Web pour permettre à un acheteur d`enchérir et d`acheter les biens et pour permettre à un vendeur de proposer les biens par le biais d`enchères répertoriées sur le site Web, afin que le vendeur et l`acheteur puissent conclure une transaction.
- Transaction signifie l`accord entre l`Acheteur et le Vendeur concernant l`achat des Biens par le biais du Site Web.
- Unité désigne une unité de self-stockage qui contient des Biens stockés par un client de self-stockage (dont les détails sont fournis par le Vendeur sur le Site Internet).
3 CONCLUSION D`UN CONTRAT AVEC IBIDONSTORAGE
3.1 En concluant le contrat, vous acceptez de vous conformer aux conditions suivantes :
- Vous devez être majeur pour créer un compte Vendeur ou Acheteur. L`âge est défini comme 18 (dix-huit) ans et plus.
- Si vous avez moins de 18 ans, si vous êtes autrement incapable de former des contrats juridiquement contraignants ou si vous n`êtes pas d`accord avec une partie quelconque des présentes conditions, vous ne devez pas accéder au site Web et vous abstenir/cesser d`utiliser les services.
- Vous convenez que vous avez la capacité contractuelle et mentale nécessaire pour accomplir des actes juridiques et conclure une Transaction.
- Lorsque vous agissez en tant que représentant d`une personne morale, vous avez le pouvoir de conclure un accord avec IBIDONSTORAGE et de lier la personne morale aux présentes Conditions.
3.2 Les informations et le contenu du Site Web sont fournis à titre d`information générale uniquement. Ils ne sont pas destinés à constituer des conseils ou des informations sur lesquels vous devez vous appuyer. Vous devez obtenir l`avis d`un professionnel ou d`un spécialiste avant de vous engager ou de vous abstenir de vous engager dans une action reposant sur le contenu du Site Web et de conclure une Transaction. Bien qu`IBIDONSTORAGE s`efforce raisonnablement de mettre à jour les informations figurant sur le Site Web, IBIDONSTORAGE ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que le contenu du Site Web est exact, complet ou à jour. IBIDONSTORAGE ne garantit pas que le Service en ligne sera ininterrompu ou exempt d`erreurs ou qu`une ou plusieurs enchères seront placées par l`Acheteur ou reçues par le Vendeur ou que les informations concernant le prix actuel seront transmises en temps voulu.
3.3 Vous êtes responsable de l`obtention et de la maintenance de tous les téléphones, communications, matériels informatiques, logiciels et autres équipements nécessaires à l`accès et à l`utilisation des Services ou du Site Web.
4 VOTRE COMPTE
4.1 Votre compte est identifié par l`identifiant utilisateur que vous avez choisi et vous êtes le seul à être autorisé à utiliser votre identifiant utilisateur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, y compris du ou des mots de passe ou autres données de sécurité que vous avez choisis ou qu`IBIDONSTORAGE peut vous fournir. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte, qu`elle soit ou non expressément autorisée par vous. Si vous pensez que votre compte et/ou votre/vos mot(s) de passe ont été utilisés de manière abusive ou compromise de quelque manière que ce soit, contactez IBIDONSTORAGE immédiatement.
4.2 Vous acceptez de ne pas détenir et maintenir plusieurs comptes enregistrés ou noms d`utilisateur sans en avoir obtenu l`autorisation écrite. Si vous souhaitez enregistrer et maintenir plus d`un compte, vous devez soumettre votre demande à IBIDONSTORAGE par e-mail.
4.3 IBIDONSTORAGE peut vous demander de vous identifier.
4.4 Pour vendre sur le Site Web, IBIDONSTORAGE peut vous demander de fournir des informations d`identification supplémentaires. Il peut vous être demandé de fournir une copie de votre pièce d`identité, votre numéro de compte bancaire, votre date de naissance, le numéro d`identification de votre chambre de commerce et de votre TVA.
5 ACTIVITÉ FRAUDULEUSE
5.1 Vous ne devez entreprendre aucune activité frauduleuse en relation avec les Services d`IBIDONSTORAGE.
5.2 Le Vendeur agit de manière frauduleuse et donc en violation des présentes Conditions si :
- le Vendeur met en vente des Biens sur le Site Web sans avoir l`autorité pour le faire ;
- le Vendeur opère sous un faux nom ;
- le Vendeur vend des Biens non existants ; et/ou
- le Vendeur agit de manière frauduleuse de toute autre manière.
5.3 Le droit de l`Acheteur d`enchérir peut être révoqué et le compte de l`Acheteur peut être suspendu pour une vérification manuelle anti-fraude pour une durée maximale de 24-48 heures. À sa seule discrétion, IBIDONSTORAGE peut suspendre l`utilisation des Services ou du Site Web par l`Acheteur pour des périodes plus longues s`il est nécessaire de procéder à une enquête plus complète. Des contrôles anti-fraude sont effectués dans les situations où l`Acheteur :
- s`inscrit pour utiliser les Services sous un faux nom ;
- utilise une carte de crédit non valide ou non autorisée en relation avec les Services ;
- fait des offres d`achat de biens sous un faux nom lors de l`utilisation des Services ou du Site Web ;
- se fait passer pour un autre utilisateur ; et/ou
- utilise le(s) mot(s) de passe d`un autre utilisateur.
5.4 IBIDONSTORAGE peut signaler tout comportement frauduleux à la police ou aux autres autorités compétentes. Toute coopération avec les autorités compétentes, y compris la divulgation d`informations, n`entraînera pas la violation par IBIDONSTORAGE de l`un des termes des présentes Conditions et/ou des Accords supplémentaires. Dans la mesure où la loi l`autorise, vous n`aurez aucun droit à l`encontre d`IBIDONSTORAGE pour toute décision prise en raison d`une activité frauduleuse.
6 RESPONSABILITÉ
6.1 La responsabilité d`IBIDONSTORAGE en cas de rupture de contrat, de violation de garantie, de délit ou de tout autre fondement juridique est limitée à un montant total égal au prix d`achat des marchandises ayant donné lieu à la responsabilité d`IBIDONSTORAGE ou à un montant total de 3 000,00 €, le montant le plus bas étant retenu. Cette limitation ne s`applique pas en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par un manquement à une obligation, tout manquement aux obligations impliquées par l`article 12 de la loi sur la vente de marchandises de 1979 ou l`article 2 de la loi sur la fourniture de biens et de services de 1982, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
6.2 IBIDONSTORAGE ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris expressément les problèmes liés à l`utilisation ou à la (non) disponibilité du Site Web, à l`interruption de toute transmission de données, à la perte de contrats, à la perte d`épargnes anticipées, à la perte de revenus, à la perte de clientèle, à la perte de réputation, à la perte ou à la corruption de données, ou à la perte liée à des éléments ou données illégaux, nuisibles ou personnels.
6.3 IBIDONSTORAGE n`agit pas en tant qu`agent du Vendeur et n`a aucune responsabilité pour les Produits listés sur le Site Web. En outre, IBIDONSTORAGE ne peut être tenu responsable de l`assurance qu`un Vendeur ou un Acheteur réalisera une Transaction ou remplira ses obligations l`un envers l`autre.
7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 L`intégralité du contenu du Site Web, y compris tous les droits d`auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle qu`il contient, y compris le nom " ibidonstorage ", est la propriété exclusive et sous licence d`IBIDONSTORAGE. Vous pouvez stocker, imprimer et afficher le contenu fourni uniquement pour votre usage personnel. Vous n`êtes pas autorisé, sans l`accord écrit d`IBIDONSTORAGE, à publier, manipuler, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit, sous quelque format que ce soit, le contenu ou les copies du contenu qui vous sont fournis ou qui apparaissent sur le Site Web, ni à utiliser ce contenu dans le cadre d`une activité ou d`une entreprise commerciale.
7.2 Vous ne téléchargerez pas, ne publierez pas ou ne mettrez pas à disposition par le biais des services un contenu protégé par des droits d`auteur, des marques ou d`autres droits de propriété intellectuelle sans l`autorisation expresse du propriétaire des droits d`auteur, des marques ou d`autres droits de propriété intellectuelle, et c`est à vous qu`il incombe de déterminer que tout matériel n`est pas protégé. En soumettant du contenu à une zone publique du site Web, vous accordez par les présentes, ou garantissez que le propriétaire de ce contenu a expressément accordé à IBIDONSTORAGE, un droit et une licence gratuits, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d`utiliser, de reproduire, de modifier, d`adapter, de publier, de traduire, d`afficher publiquement et de distribuer ce contenu (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou de l`incorporer dans d`autres œuvres sous toute forme, média ou technologie connus à l`heure actuelle ou développés ultérieurement, pour toute la durée de tout droit d`auteur pouvant exister dans ce contenu. Vous autorisez également tout autre utilisateur des services ou du site Web à accéder à ce contenu, à le visualiser, à le stocker ou à le reproduire pour son usage personnel.
7.3 Dans la mesure où la loi le permet, vous êtes seul responsable de tout dommage résultant d`une violation des droits de propriété intellectuelle, ou de tout autre préjudice résultant d`une telle soumission. Vous indemniserez et maintiendrez IBIDONSTORAGE indemne (y compris les dirigeants, administrateurs, agents, sociétés mères, filiales, coentreprises, employés, successeurs et ayants droit) contre toute réclamation qui pourrait être faite à l`encontre d`IBIDONSTORAGE (par vous ou par un tiers) pour tout coût, perte ou dommage (y compris, mais sans s`y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux) découlant ou résultant d`une violation des termes de cet article. IBIDONSTORAGE a le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout contenu publié ou téléchargé sur le site Web constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée.
8 DIVERS
8.1 Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois d`Angleterre et du Pays de Galles. Toutefois, si vous êtes un consommateur, la loi de votre pays de résidence peut s`appliquer et vous offrir une protection supplémentaire.
8.2 Vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou en rapport avec leur objet ou leur formation. Cette clause ne s`applique pas si vous êtes un consommateur.
8.3 Personne d`autre n`a de droits en vertu des présentes Conditions. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et IBIDONSTORAGE. Aucune autre personne n`a le droit de faire valoir une quelconque disposition des présentes Conditions. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers.
8.4 Chacun des paragraphes des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l`un d`entre eux est contraire à la loi, les autres paragraphes resteront en vigueur et de plein effet.
8.5 Si IBIDONSTORAGE n`insiste pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions, ou si IBIDONSTORAGE tarde à prendre des mesures à votre encontre en raison de votre violation des présentes Conditions, cela n`empêchera pas IBIDONSTORAGE de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
SECTION DEUX : CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU VENDEUR
9 PARTICIPATION AUX ENCHÈRES EN LIGNE
9.1 Le Site Web est une plateforme sur laquelle nous fournissons et hébergeons notre Service, et par laquelle nous fournissons une plateforme pour la vente des Produits. Tout contrat portant sur l`achat des Produits est conclu entre le Vendeur et l`Acheteur, et non pas avec IBIDONSTORAGE. Les Services permettent au Vendeur de répertorier et de vendre des Produits par le biais du Site Web.
9.2 Le Vendeur est tenu de se conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois et réglementations fiscales, de s`inscrire en qualité correcte et de fournir toutes les informations requises lors de son inscription. Le Vendeur est tenu de fournir à IBIDONSTORAGE un numéro d`identification de TVA valide. Si vous êtes basé en dehors de l`UE et que vous ne disposez pas d`un numéro d`identification de TVA, vous devez fournir une preuve alternative que vous agissez à titre professionnel (par exemple, pour exercer un commerce, une entreprise, un artisanat ou toute autre activité professionnelle).
9.3 Le Vendeur garantit qu`il est habilité et autorisé à vendre les Biens par le biais du Site Web, et qu`il respecte toutes les exigences relatives à une telle vente en vertu de toutes les lois applicables, y compris la loi qui régit l`accord entre le Vendeur et le locataire de l`Unité. En proposant et en vendant les Biens, le Vendeur garantit que la Vente ne (i) violera aucune loi ou réglementation, (ii) ne portera pas atteinte aux droits de tiers, (iii) n`agira pas de manière frauduleuse en général, ou (iv) n`agira pas de manière illégale et/ou frauduleuse envers des tiers ou IBIDONSTORAGE. Le Vendeur garantit la validité de l`offre en vertu de toutes les lois applicables. Le Vendeur garantit que la vente des Marchandises
9.4 Si le Vendeur conclut un contrat avec un consommateur dans l`Espace Economique Européen (EEE), le Vendeur respectera à tous égards les lois applicables aux consommateurs. Le vendeur accepte que dans certains cas, les acheteurs de l`EEE puissent bénéficier d`un " droit de rétractation " de 14 jours.
9.5 Les biens mis en vente par un Vendeur peuvent être retirés de la vente jusqu`au moment où la vente expire, à la seule discrétion du Vendeur. IBIDONSTORAGE a le droit de supprimer toute publication sur le Site Web si, de l`avis exclusif d`IBIDONSTORAGE, cette publication viole les présentes Conditions ou tout Accord supplémentaire, est considérée comme inappropriée, ou si IBIDONSTORAGE estime que la publication ne respecte pas les normes applicables.
9.6 Le vendeur tentera de supprimer tous les matériaux illégaux, nocifs et sensibles du contenu de n`importe quelle unité, si ces éléments sont identifiés ou découverts au moment de l`ouverture de l`unité. Si des éléments de cette nature ne sont pas trouvés ou identifiés par le vendeur sur l`ouverture de l`unité pour photographier le contenu, il devient la seule responsabilité de l`acheteur d`identifier et de renvoyer ces éléments à la facilité de stockage ou de contacter les autorités compétentes. S`il vous plaît voir la clause 16.
9.7 Tout contenu que le Vendeur télécharge sur le Site Web sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Le Vendeur conserve tous les droits de propriété du contenu, mais accorde à IBIDONSTORAGE une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu et pour le distribuer et le mettre à la disposition de tiers.
9.8 Le Vendeur fournira soit un inventaire détaillé, soit une description générale des Produits. La description fournie sur la page de vente est la seule information fournie à IBIDONSTORAGE concernant les Produits.
9.9 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions et dans la Politique en matière de confidentialité et de cookies, vous êtes seul responsable de toute information ou de tout contenu appartenant à IBIDONSTORAGE ou fourni à IBIDONSTORAGE. Vous acceptez que les informations ou le contenu que vous fournissez à IBIDONSTORAGE ou que vous placez sur le Site Web :
- ne seront pas fausses, inexactes, frivoles ou trompeuses ;
- n`enfreindront pas les droits d`auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle d`un tiers, ni les droits de publicité ou de confidentialité ;
- n`enfreindra aucune loi, aucun statut ou règlement (y compris, sans s`y limiter, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ;
- ne sera pas diffamatoire, calomnieux, illégalement menaçant, illégalement harcelant, ou obscène ;
- ne contiendront pas de virus ou de vers informatiques, de chevaux de Troie, de bombes à retardement ou d`autres programmes, scripts ou instructions informatiques destinés à endommager ou à entraver de manière préjudiciable le fonctionnement ou l`utilisation des services ou du site Web, ou à intercepter ou à exproprier des informations de systèmes informatiques exclusifs ou d`autres données confidentielles ou informations personnelles liées à l`accès aux services ou au site Web ou découlant de leur utilisation ;
- ne créera aucune responsabilité et n`obligera pas IBIDONSTORAGE à perdre (en tout ou en partie) les services de ses fournisseurs de services Internet ou d`autres fournisseurs et sociétés affiliées ; et
- ne contiendra aucun lien vers ou depuis d`autres informations ou sites Internet pour lesquels vous n`avez pas le droit de créer ou de reproduire de tels liens.
10 FOURNISSEURS DE SERVICES DE PAIEMENT
10.1 Les services de traitement des paiements sur le site Web peuvent être fournis par nos prestataires de services de paiement, en fonction du pays dans lequel vous vous trouvez. Ces services de traitement des paiements sont soumis aux conditions respectives de nos prestataires de services de paiement. En effectuant une vente sur le site Web, vous acceptez d`être lié par ces conditions, qui peuvent être modifiées de temps à autre. La réception du paiement peut dépendre du fait que vous remplissiez tous les détails requis par les prestataires de services de paiement concernés, tels que votre date de naissance et, si vous êtes un Vendeur professionnel, un numéro d`enregistrement de société.
11 NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS
11.1 Afin de garantir les droits d`IBIDONSTORAGE et ceux des autres utilisateurs, IBIDONSTORAGE est en droit, à tout moment et à sa discrétion, (i) de suspendre votre paiement, (ii) de retenir votre paiement et (iii) de compenser toute créance financière que nous avons envers vous par une créance financière que vous avez envers nous. Par ailleurs, pour nous conformer à la loi applicable ou si vous avez enfreint nos conditions d`utilisation ou (ii) si nous pensons de bonne foi qu`elles sont nécessaires pour protéger notre site Web, les autres utilisateurs ou pour prévenir la fraude ou d`autres activités illégales, nous pouvons prendre les mesures suivantes :
- Limiter temporairement ou définitivement votre autorisation de vendre des Biens.
- Limiter temporairement ou définitivement votre accès au site Web.
11.2 Si le Vendeur n`a pas fourni des informations bancaires, de contact ou d`identification exactes à notre première demande, le Vendeur sera en défaut et IBIDONSTORAGE est en droit de retenir ou de refuser de vous payer. Si l`Acheteur paie les Produits par carte de crédit et, en raison de votre manquement à vos obligations en vertu des présentes Conditions, dépose une rétrofacturation réussie, IBIDONSTORAGE est autorisée à (i) bloquer votre compte, (ii) compenser toute réclamation, (iii) bloquer tout paiement futur à votre intention et (iv) engager une procédure judiciaire à votre encontre.
12 INDEMNISATION
12.1 Le Vendeur s`engage à indemniser et à maintenir IBIDONSTORAGE indemne (y compris ses dirigeants, administrateurs, agents, sociétés mères, filiales, coentreprises, employés, successeurs et ayants droit) de toute réclamation qui pourrait être formulée à l`encontre d`IBIDONSTORAGE (par vous ou par un tiers) pour tout coût, perte ou dommage (y compris, mais sans s`y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux) découlant ou résultant de toute violation des présentes Conditions.
SECTION TROIS : CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A L`ACHETEUR
13 PARTICIPATION AUX ENCHÈRES EN LIGNE
13.1 Les Services permettent à l`Acheteur de participer à des enchères en ligne. IBIDONSTORAGE peut, à sa discrétion, modifier à tout moment tout ou partie des Services proposés sur le Site Web. L`Acheteur accepte que les Biens soient vendus " en l`état " et " avec les défauts " s`il y en a, et en tant que " lot d`occasion ".
13.2 Chaque vendeur qui effectue une vente aura ses propres exigences et conditions que l`acheteur doit accepter et respecter pour participer à une vente et acheter les biens. Chaque vendeur a toute discrétion pour refuser l`éligibilité de l`acheteur à une vente.
13.3 Le Vendeur est autorisé à imposer des conditions supplémentaires concernant la Vente. L`acheteur devra lire et accepter ces conditions avant d`enchérir sur les biens ou de les acheter.
13.4 Lorsque l`Acheteur vient chercher les Biens achetés, il doit être en mesure de s`identifier comme le gagnant légitime. Une copie de la documentation de notification des gagnants et une pièce d`identité avec photo doivent être présentées à l`arrivée.
13.5 Sauf indication contraire dans les conditions du Vendeur, l`Acheteur disposera de 72 heures après avoir gagné pour débarrasser et nettoyer le(s) Unité(s). Si l`Acheteur ne se présente pas dans le délai fixé, indépendamment de toute autre communication, l`Acheteur sera en rupture de contrat avec le Vendeur et restera redevable du prix de vente ou des dommages qui en découlent. Le Vendeur peut proposer les Biens à l`enchérisseur suivant le plus offrant.
13.6 Sauf indication contraire dans les conditions du Vendeur, le dépôt de nettoyage sera déterminé par le Vendeur (agissant raisonnablement). Si l`Acheteur ne nettoie pas le contenu de l`Unité, ou ne le nettoie pas à la satisfaction du Vendeur, le Vendeur peut retenir le Dépôt de Nettoyage pour couvrir tous les coûts associés et raisonnables de nettoyage et de déblaiement.
13.7 Tout litige que l`Acheteur aura avec un Vendeur concernant la qualité des Biens achetés est régi par les conditions qui s`appliquent à la relation entre le Vendeur et l`Acheteur, selon la loi qui s`applique à cette relation.
13.8 IBIDONSTORAGE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de restreindre temporairement l`accès à tout compte d`utilisateur impliqué dans un litige. Cette mesure peut être prise pour maintenir l`intégrité de la plateforme, prévenir la fraude et soutenir le processus d`enquête et de résolution. Les raisons de la suspension peuvent inclure des violations présumées de la politique, des activités frauduleuses, des rétrofacturations, une mauvaise performance du compte, un comportement d`enchère à haut risque ou des transactions non résolues. L`accès au compte ne peut être rétabli qu`à la discrétion d`IBIDONSTORAGE, une fois que le problème a été résolu conformément aux politiques de la plateforme.
14 ENCHÈRES
14.1 L`acheteur ne peut enchérir sur des biens que s`il dispose d`un compte enregistré. Toutes les enchères de départ sont fixées par le vendeur, à partir de 1 € et concernent tous les articles. En enchérissant, l`acheteur accepte les présentes conditions et les conditions supplémentaires du vendeur. L`acheteur aura droit aux marchandises lorsqu`il aura placé l`enchère la plus élevée et reçu un e-mail de confirmation d`IBIDONSTORAGE contenant les informations relatives au lieu de collecte. Après avoir reçu cet e-mail, l`Acheteur aura :
o conclu un contrat juridiquement contraignant avec le Vendeur pour l`achat des Produits ; et
o accepté de retirer l`ensemble du contenu de l`unité dans le délai spécifié dans les conditions du Vendeur.
14.2 Toute enchère que vous avez lieu devrait être basée sur l`inventaire du vendeur. Nous ne pouvons pas garantir la précision ou la qualité de l`inventaire et vous devez vérifier que l`inventaire est acceptable pour vous avant de faire un achat. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune déclaration (express ou implicite) sur l`exactitude des descriptions, de la qualité, de la quantité ou d`autres faits sur la marchandise ou sur sa légalité, sa sécurité ou son manque de matériel sensible ou d`informations personnelles. Ibidonstorage n`a aucun contrôle sur les informations du vendeur fournies sur le site Web. Tous les biens sont vendus ""comme"" et ""avec des défauts"", le cas échéant, et en tant que ""lot d`emploi"". Ibidonstorage et les vendeurs ne fournissent aucune garantie ni garantie sur le contenu de la vente ou l`authenticité des marques affichées.
14.3 L`Acheteur ne peut pas retirer ou révoquer son enchère. Toute tentative constituera une violation des présentes Conditions et sera considérée comme nulle.
14.4 Toute enchère placée dans les 60 dernières secondes de la vente sera automatiquement prolongée de sorte qu`il reste deux minutes dans la vente concernée. La collecte des enchères ne cessera que lorsque les 60 dernières secondes se seront écoulées sans aucune nouvelle enchère.
14.5 Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à une vente à tout moment pendant la période d`enchères.
14.6 Dans certaines conditions et sous réserve de la loi applicable, une enchère gagnante peut être annulée et le contenu d`une unité retourné au locataire de l`unité. Dans cette situation, un remboursement complet vous sera fourni. Par souci de clarté, les marchandises n`appartiennent pas à l`acheteur tant qu`elles n`ont pas été enlevées et retirées au vendeur.
15 PAIEMENT
15.1 Avant de placer une enchère, l`Acheteur devra saisir les détails de sa carte de crédit. Lorsqu`un Acheteur est le gagnant d`une enchère, le montant total à payer sera immédiatement déduit de cette carte de crédit enregistrée au nom du Vendeur. Si le paiement est refusé pour quelque raison que ce soit, l`acheteur sera considéré comme ayant violé les présentes conditions et comme étant en défaut vis-à-vis du vendeur. L`Acheteur accepte de renoncer à toute réclamation à l`encontre d`IBIDONSTORAGE et du Vendeur découlant de ce refus de paiement. Jusqu`à ce que le paiement soit reçu, le Vendeur peut :
o continuer à proposer les biens à l`enchérisseur le plus élevé suivant ;
o remettre les produits en vente ; ou
o disposer des Produits comme si vous aviez autorisé IBIDONSTORAGE à le faire.
15.2 Dans le cas d`un paiement refusé, l`Acheteur doit payer les frais administratifs raisonnables encourus, à partir de 15,00 €.
15.3 Sous réserve de toute loi applicable, toutes les transactions entre le Vendeur et l`Acheteur sont définitives et aucun remboursement n`est accordé. Pour éviter tout doute, l`Acheteur n`a pas droit à un remboursement de la part d`IBIDONSTORAGE si le contenu des Unités n`est pas de la qualité, du type ou autre annoncé ; le contenu des Unités n`est pas en état de marche, sûr ou utilisable ; les articles sont illégaux ou retirés par la suite par la police ou d`autres autorités compétentes ; ou en cas d`annulation d`une offre gagnante (pour quelque raison que ce soit).
16 INSPECTION DES BIENS
16.1 L`Acheteur doit inspecter tous les Biens achetés pour détecter tout contenu illégal après les avoir retirés de l`Unité. Le contenu illégal signifie tout ce qui n`est pas légal à vendre ou à posséder. Dans le cas spécifique où des articles illégaux sont trouvés, l`Acheteur doit faire appel à la police ou à d`autres autorités compétentes. Si l`Acheteur choisit de ne pas déclarer et signaler les contenus illégaux aux autorités compétentes, il le fait à ses seuls risques et périls.
16.2 L`acheteur doit immédiatement restituer au vendeur tous les biens personnels, papiers, photos, documents juridiques, déclarations d`impôts, relevés bancaires, etc. pour qu`ils soient restitués au client stockeur à l`avenir.
16.3 Informations sur le locataire initial : Si le locataire initial ou le propriétaire précédent des biens est identifié par l`acheteur gagnant, il est strictement interdit à l`acheteur d`entamer une quelconque communication avec le locataire initial ou le propriétaire, quelles que soient les circonstances. Toutes les interactions avec le locataire initial doivent être menées exclusivement par le vendeur. Tout contact non autorisé avec le locataire d`origine par l`acheteur entraînera la désactivation immédiate et permanente du compte de l`acheteur.
16.4 L`acheteur n`a pas droit à un remboursement de la part du vendeur dans le cas où il est allégué que des articles sont manquants dans l`unité, lorsque l`acheteur a accédé à des biens ou les a retirés de l`unité sans en avoir préalablement informé le vendeur par écrit. En retirant des biens de l`unité, l`acheteur est réputé avoir accepté l`unité et son contenu dans leur intégralité et avoir assumé la pleine propriété de tous les articles qu`elle contient, renonçant ainsi irrévocablement à tout droit de contester l`exhaustivité, l`état ou la valeur du contenu.
